Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

La Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.  

À titre de défenseure du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, la commissaire est habilitée, entre autres, à :

  • enquêter sur les plaintes, mèner des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
  • publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
  • appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
  • sensibiliser la population aux enjeux concernant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

 

Innovation, Sciences et Développement économique Canada - Industrie Canada

Le site d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada d'Industrie Canada (https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf11177.html) comprend une série de questions/réponses pour aider les praticien du domaine de la santé à comprendre la LPRPDE. Ces questions/réponses ont été préparées par Santé Canada en collaboration avec les organismes suivants: Société canadienne de psychologie, Association médicale canadienne, Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association canadienne des soins de santé, Association canadienne des diététistes et Association pharmaceutique canadienne.